Brèves réflexions sur la nouvelle loi et son application au 1er janvier 2006 (loi n° 2005-845, 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2005
 
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Auteur
SOINNE, Bernard
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
3
Page(s)
p. 175-178
Ref
81561
Résumé
L'auteur expose de manière rapide son point de vue sur la loi de sauvegarde des entreprises.

Sommaire :

- Des bases inchangées mais réellement et sérieusement améliorées
- La décision n° 2005-552 DC du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel. La situation de certains créanciers et spécialement des établissement de crédit
- La prévention. Le privilège de "new money". Le risque de conflit d'intérêt pour le conciliateur
- La procédure de sauvegarde : une "procédure exceptionnelle" ?
- La procédure de redressement judiciaire : le clone de la procédure de sauvegarde
- L'apaisement pour les professonnels du mandat de justice ?
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | DROIT DES SOCIETES | DEFAILLANCE D'ENTREPRISE | PLAN DE CONTINUATION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LIQUIDATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | BANQUEROUTE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | FAILLITE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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