Remarques impertinentes sur les nouvelles méthodes législatives, à propos de la loi de sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 09/2005
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
BONNEAU, Marie-France
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
3
Page(s)
p. 179-180
Ref
81562
Résumé
Parmi l'abondante production légtislative pour l'année 2005, l'auteur s'intéresse à la loi de sauvegarde des entreprises et s'interroge plus particulièrment sur les nouvelles méthodes législatives.


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
retour    
Haut de page