Instruction administrative du 10 octobre 2005, BOI 6 C-5-05 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/10/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
165
Page(s)
 10 p.
Langue
 Français
Ref
 81591
Résumé
L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Cette exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement sous réserve que la construction fasse l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | CONSTRUCTION | LOGEMENT
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004
 
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