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/Site Internet :
| AGIRC- ARRCO - http://www.agirc-arrco.fr
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Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 18/10/2005, 14483, p. 2-3 |
Ref |
81669 |
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Une circulaire AGIRC-ARRCO précise le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance réformé par la loi Fillon sur les retraites quant à leur soumission à cotisations de retraite complémentaire.
La circulaire rappelle que les contributions patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires versées depuis le 1er janvier 2004 sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG et CRDS et que les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de nouveaux plafonds.
Il est également rappelé qu'un dispositif transitoire jusqu'au 30 juin 2008 a été mis en place pour les contributions versées à un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance institué avant le 1er janvier 2005 : ainsi, les entreprises concernées peuvent appliquer les anciennes limites et conditions d'exonération elles se révèlent plus avantageuses.
Lorsque les contributions patronales versées dépassent les plafonds d'exonération, les excédents doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des
charges alignées.
La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2005-15-DRE du 6 octobre 2005 précise que lorsque l'entreprise relève du dispositif transitoire (et donc des anciennes limites d'exonération), il n'y a pas lieu de réintégrer ces excédents dans l'assiette des cotisations AGIRC et ARRCO.
En revanche, l'application du régime pérenne entré en vigueur le 1er janvier 2005 (obligatoire pour les régimes mis en place depuis cette date et facultatif pour les autres) entraîne dans tous les cas l'intégration dans l'assiette des régimes de retraite complémentaire de la fraction des contributions excédant les nouvelles limites d'exonération.
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RETRAITE | PREVOYANCE | ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES | ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE | COTISATION | CONTRIBUTION PATRONALE
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