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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 1479-1484 |
Ref |
81672 |
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Cet article présente les dispositions de l'article 17 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005. Cet article étend l'application du taux préférentiel d'imposition sur les plus-values de cession de titres de participation aux distributions ou répartitions des SCR et FCPR fiscaux coorespondant à des plus-values sur itres de participation réalisées parces véhicules. Sommaire : 1- Régime actuel A- Règles antérieures à la loi de finances pour 2005 B- Nouveaux quotas d'investissement institués par la loi de finances pour 2005 C- Régime des titres de capital-risque 2- Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006 A- Adaptation de la définition des titres de participation B- Nouveau régime fiscal C- Synthèse
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FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | CAPITAL RISQUE | PLUS VALUE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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