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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
p. 1639-1648 |
Ref |
81690 |
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Cet article traite des dispositions en droit des sociétés contenues dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, parue au Journal officiel du 27 juillet 2005. Sommaire : 1- Sociétés par actions A- Assemblées d'actionnaires - Règles de quorum pour la tenur des assemblées générales de SA (art. 6) B- Moyens de télécommunication pour la tenue des conseils d'administration et de surveillance (art. 5) C- Suppression du rapport d'information sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou de surveillance pour les SA ne faisant pas appel public à l'épargne (art. 7) D- Application du régime des conventions réglementées aux indemnités de départ et aux retraites supplémentaires des dirigeants de sociétés cotées (art. 8) E- Obligation d'information des actionnaires sur le régime de rémunération des mandataires sociaux (art. 9) F- Rachats par les sociétés de leurs propres actions (art. 27) G- Modification du champ de l'appel public à l'épargne (art. 25) H- Etablissement et publication d'un prospectus préalablement à une opération d'appel public à l'épargne (art. 26) I- Notion de contrôle de société et règles de franchissement de seuils de participation (art. 33) 2- Statut de la société européenne en droit français A- Rappel du dispositif communautaire B- Dispositif législatif français (art. 11 à 14)
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DROIT DES SOCIETES | ASSEMBLEE GENERALE | SOCIETE ANONYME | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | RETRAITE SUPPLEMENTAIRE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | REMUNERATION | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | SOCIETE EUROPEENNE | RACHAT | ACTION | PROSPECTUS |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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