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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 1597-1612 |
Ref |
81714 |
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Cet article traite des dispositions sociales contenues dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises parue au Journal officiel du 3 août 2005. Sommaire : 1- Statut du conjoint du chef d'entreprise (art. 12 à 16) A- Obligation de choisir un statut (art. 12) B- Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints de certains gérants de société C- Assurance vieillesse invalidité décès du conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale (art. 15) D- Assurances vieillesse invalidité décès du conjoint des professionnelles libéraux (art. 15) E- Création de nouveaux droits en faveur du conjoint collaborateur ou associé F- Autres msures juridiques en faveur du conjoint de l'exploitant 2- Création du statut de collaborateur libéral (art. 18) A- Professions éligibles B- Définition du collaborateur libéral C- Contenu du contrat de collaboration D- Responsabilité du collaborateur libéral E- Statut fiscal et social F- Mesures de coordination en faveur des avocats 3- Allongement de la durée du mandat des représentants du personnel (art. 96) 4- Durée du travail : conventions de forfait en jours appliquées aux salariés non cadres (art. 95) 5- Apprentissage et jeunes travailleurs (art. 37, 78, 81, 84, 85) A- Rétablissement de l'exonération des cotisations patronales jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage (art. 78) B- Procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage (art. 37) C- Dérogations à l'interdiction du travail le dimanche et jours fériés des jeunes et des apprentis mineurs (art. 83 et 84) D- Institution d'un médiateur pour les litiges relatifs au contrat d'apprentisage (art. 81) E- Information écrite de l'employeur (art. 85) 6- Formation professionnelle : accès des créateurs et repreneurs d'entreprises au financement d'actions de formation (art. 1, 2, 4 et 5) A- Elargissement du champ de la formation professionnelle continue (art. 1) B- Financement des actions de formation au bénéfice des créateurs ou repreneurs (art. 2, 4, et 5) 7- Groupements d'employeurs (art. 20) 8- Création des entreprises de travail à temps partagé (art. 22) A- Définition de l'entreprise de travail à temps partagé B- Relations contractuelles C- Modalités d'exécution de la mission D- Garantie financière de l'ETTP 9- Salariés étrangers détachés en France (art. 89 et 90) A- Droit du travail B- Droit de la sécurité sociale 10- Extension du tutorat en entreprise et création d'une prime de transmission (art. 24 et 25) A- Convention de tutorat B- Création d'une prime de transmission 11- Lutte contre le travail illégal (art. 86 et 88) A- Champ d'application B- Droit de communication C- Sanctions administrative 12- Dispositions diverses
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CONJOINT | STATUT | REPRESENTANT DU PERSONNEL | APPRENTISSAGE | JEUNE | CONTRAT D'APPRENTISSAGE | DUREE DU TRAVAIL | MANDAT | FORMATION PROFESSIONNELLE | FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE | GROUPEMENT D'EMPLOYEURS | ETRANGER |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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