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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 1480-1483 |
Ref |
81718 |
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Cet article traite des dispositions en droit des sociétés contenues dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises parue au Journal officiel du 3 août 2005. Sommaire : 1- SARL pluripersonnelles et EURL A- Simplification des règles de constitution et de fonctionnement des SARL dont l'associé unique est le gérant (art. 33 et 34) B- Modification des règles de quorum et de majorité dans les SARL (art. 35) 2- Sociétés coopératives A- Dissociation des fonctions de président et de directeur général (art. 31-II) B- Alignement du nombre maximum des associés d'une SARL coopérative artisanale sur le droit commun des SARL (art. 36) 3- Sociétés d'exercice libéral A- Conditions de détention majoritaire du capital des SEL B- Prise en compte du nouveau régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales 4- Domiciliation des sociétés 5- Création d'une régime de location et de crédit-bail d'actions ou de parts sociales A- Location de parts sociales ou d'actions B- Crédit-bail de parts sociales ou d'actions 6- Possibilité pour les fondations reconnues d'utilité publique de recevoir des parts ou actions
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SARL | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE COOPERATIVE | VALEUR MOBILIERE | BAIL | CREDIT BAIL | PART SOCIALE | ACTION | LOCATION |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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