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Revue : | BOI |
N° de la revue |
173 |
Page(s) |
10 p. |
Langue |
Français |
Ref |
81757 |
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L’article 1388 bis du code général des impôts issu de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) prévoit l’application jusqu’en 2006, d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée et situés en zones urbaines sensibles (ZUS), appartenant aux organismes HLM ou à des sociétés d’économie mixte ayant conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc. L’article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) modifie l’article 1388 bis sur les points suivants : - le dispositif institué en 2001 est prorogé jusqu’en 2007 ; - l’abattement de 30% est désormais étendu aux logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine définie à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation passée entre le propriétaire et l’Etat. Cette mesure s’applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention. L’abattement fait l’objet d’une compensation par l’Etat, quelle que soit la collectivité concernée. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | ZONE URBAINE SENSIBLE | IMMEUBLE | ABATTEMENT | HLM | SEM |
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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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