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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
p. 1714-1719 |
Ref |
81800 |
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Cet article expose les dispositions fiscales contenues dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie parue au Journal officiel du 27 juillet 2005. Sommaire : 1- Impôt sur le revenu 2- Revenus mobiliers A- Neutralisation des conséquences fiscales de la transformation d'un contrat d'assurance-vie en euros en contrat en unités de comptes B- Légalisation de l'extension du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux sociétés étrangères 3- Impôt sur les sociétés A- Imposition forfaitaire annuelle des sociétés soumises à l'IS B- Réductions d'impôt en faveur des entreprises qui participent au financement de la recherche publique ou privée C- Aménagement du régime des plus-value dans le cadre de l'investissement en capital-risque D- Anticipation du nouveau régime d'exonération des plus-values à long terme pour les titres cotés sur Alternext 4- Enregistrement 5- Procédures fiscales A- Régime actuel B- Régime nouveau
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REDUCTION D'IMPOT | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | IMPOT SUR LE REVENU | SOCIETE ETRANGERE | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | PLUS VALUE | TITRE DE PARTICIPATION | EXONERATION | CESSION | ENREGISTREMENT | PROCEDURE FISCALE | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | CAPITAL | SOUSCRIPTION | BAREME | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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