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Auteur |
BIGUENET-MAUREL, Cécile |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
p. 1692-1696 |
Ref |
81806 |
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Cet article traite du régime applicables aux actes et décision judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels qui n'ont pas été publiés préalablement au jugement d'ouverture de redressement judiciaire d'une entreprise, qui suite à la parution de la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être inscrits, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. Sommaire : 1- Rappel des différentes dispositions législatives A- Loi de 1967 : application des règles de droit commun de la publicité foncière B- Loi de 1985 : interdiction totale de publication du titre C- Loi de 1994 : autorisation totale de publier le titre D- Loi de 2005 : interdiction assortie d'une exception 2- Essai prospectif d'interprétation de la loi nouvelle A- Position de la doctrine B- Position de la jurisprudence
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PROCEDURES COLLECTIVES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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