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Auteur |
LOY, Michael |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 1432-1436 |
Ref |
81808 |
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Cet article traite du régime juridique des déclarations de franchissement de seuils modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui transpose en droit français diverses règles énoncées dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 dite "transparence". Sommaire : 1- Les changements apportés aux hypothèses de détention d'actions ou de droits de vote soumises à déclaration A- Quelles hypthèses inclues (C. com., art. L. 233-9.I.5° à 8°) B- Quelles hypothèses exclues ? 2- Les changements apportés aux règles relatives aux actions dont la détention est soumise à déclaration, aux obligations d'information et aux seuils applicables A- Quelles actions détenues (C. com., art. L. 233-7.I et II) B- Quelles obligations d'information pour les émetteurs (C. com., art. L. 233-8.II) ? C- Quels seuils applicables (C. com., art. L. 233-7.I) ?
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SEUIL | MARCHE FINANCIER | ACTION |
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Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/12/2004 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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