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Auteur |
QUILICI, Sandrine | DECHAUMONT-CAVALIE, Christine |
/Publication :
| Les Nouvelles Fiscales
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N° de la revue |
942 |
Page(s) |
p. 28-33 |
Ref |
81825 |
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L'arrêt de la CAA de Paris du 17 novembre 2004 relatif au régime des plus-values de cessions de fonds donnés en location-gérance a soulevé quelques débats. Pour l'auteur de cet article, l'arrêt n'aura aucune portée pratique si ce n'est que le gouvernement a protégé ce régime dans la loi Dutreil du 2 août 2005.
Sommaire :
- Un débat clos par une simple lecture des termes clairs de l'article 151 septies du CGI tel qu'applicable en 1990
- Un débat qui n'a pas plus de raison d'être sous l'empire du nouvel article 151 septies du CGI
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PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | EXONERATION | LOCATION GERANCE | FONDS DE COMMERCE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | APPORT | CESSION
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