Instruction administrative du 25 octobre 2005, BOI 5 B-29-05, relative à l'impôt sur le revenu, réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Assouplissement de la condition de détention majoritaire des droits sociaux de la société cible par des personnes physiques. Neutralisation de la quote-part des droits sociaux détenus par des structures de capital-risque. Commentaire de l'article 2 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26juillet 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/10/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
176
Page(s)
 2 p.
Langue
 Français
Ref
 81858
Résumé
En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, retenues sous un plafond annuel de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, versées jusqu’au 31 décembre 2006 au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
Mots clés
IR | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Instruction administrative du 22 août 2002, BOI 5 B-16-02 relative à la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées et à la reconduction et aménagement du dispositif : commentaires de l'article 81 de la Loi de Finances pour 2002
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/08/2002

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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