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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1147 |
Page(s) |
p. 4-26 |
Ref |
81902 |
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La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 contient à la fois des mesures fiscales, juridiques et sociales qui sont présentées et commentées dans cet article. Sommaire : - Fiscalité des entreprises - Epargne salariale - Mesures d'adaptation de la SA - Dispositions applicables aux sociétés par actions - Société européenne - Autres mesures
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IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | PLUS VALUE | CESSION | TITRE | EPARGNE SALARIALE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | CONTROLE INTERNE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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