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Auteur |
QUILICI, Sandrine |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
838 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
81905 |
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L'allègement de la fiscalité des transmissions à titre gratuit d'entreprises s'est engagé avec la loi de finances pour 2000 qui a mis en place un système d'exonération partielle des droits de mutation par décès et s'est poursuivi avec la loi pour l'initiative économique qui a étendu le dispositif aux donations d'entreprises en pleine propriété. Cet article montre à partir de nombreux exemples que la donation s'opère par voie de succession ou de donation, l'existence d'un engagement collectif permet de réduire le poids de la fiscalité sur les transmissions. Sommaire : 1- Transmission par décès 1.1- Coût d'une succession sans pacte 1.2- L'impact d'un engagement collectif 2- Transmission anticipée : la donation 2.1- Donation de la nue-propriété 2.2- Donation en plein propriété en présence d'un pacte 2.3- Impact du projet de loi Jacob sur les donations en nue-propriété
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TRANSMISSION | DROIT DE MUTATION | DONATION | NUE PROPRIETE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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