Instruction administrative du 4 novembre 2005, BOI 8 M-2-05 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes de logements sociaux. Article 34 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 4/11/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
182
Page(s)
 1 p.
Notes
 Répertoire du notariat Defrénois, 30/01/2006, n° 2, p. 204-205
Ref
 81922
Résumé
L’article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à un organisme en charge du logement social.
L'instruction précise ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2007.
Mots clés
FISCALITE IMMOBILIERE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | CESSION | EXONERATION | HLM
Voir aussi
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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