L'expert-comptable et la communication

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2005
 
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Auteur
LEMAIGNAN, Alain | LAVEFVE, Pol
Revue :
La Profession Comptable
N° de la revue
271-272
Page(s)
p. 16-17
Ref
81927
Résumé
La publicité et le démarchage étaient interdits jusque là aux experts-comptables. Toutefois, la volonté de mise en conformité des directives européennes tendant à la libre concurrence et à l'information du consommateur, l'ouverture de la profession à la communication et la publication au journal officiel de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 qui modifie l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ont permis de supprimer l'interdiction pour l'expert-comptable de faire de la publicité personnelle. Parallèlement, le code de déontologie de la CNCC du 27 août 2004, prévoit, dans ses articles 36 et 37, l'interdiction du démarchage, mais admet la publicité dans la mesure où celle-ci procure une information nécessaire au public. Néanmoins, les conditions de mises en œuvre de ces actions de promotions doivent être précisées par un décret qui devrait être publié prochainement. Par conséquent, il revient aux instances et plus particulièrement à un groupe de réflexion Ordre/Compagnie de délimiter la notion de nécessaire information du public et aux Conseil régionaux de vérifier que la déclinaison de ces principes correspond effectivement à la diffusion d'informations discrètes, de bon goût, vérifiables, non comparatives, ne correspond pas à du démarchage et n'induit pas le public en erreur.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | PROFESSION COMPTABLE | COMMUNICATION | PUBLICITE | DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION
Voir aussi
Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
Bibliotique | 00/10/2010

 
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