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Auteur |
VIANDIER, Alain |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
n° 44-45 |
Page(s) |
p. 1874-1879 |
Ref |
81985 |
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L'article 8 de la loi n° 2005-842 du 25 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a prévu que les rémunérations différées octroyées aux dirigeants de sociétés cotées seront désormais approuvées par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées et feront l'objet d'une information spécifique dans le rapport de gestion. Ces dispositions sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005. Cet article s'interroge sur les indemnités concernées, sur la procédure et les sanctions applicables et sur la portée de cette mesure. Sommaire : 1- Quelles indemnités ? A- Le créancier B- Le débiteur C- L'objet de la dette D- La forme des engagements 2- Quelle procédure ? A- Les étapes B- Les sanctions 3- Quelle portée ?
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SOCIETE ANONYME | INDEMNITE | CONVENTION REGLEMENTEE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | REMUNERATION |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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