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Auteur |
CHRETIEN, Bruno |
/Revue :
| La Profession Comptable
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N° de la revue |
n° 271-272 |
Page(s) |
p. 26-27 |
Ref |
81993 |
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Jusqu'à présent les conjoints des dirigeants qui participaient à l'activité de l'entreprise n'avaient pas de statut et connaissaient donc une situation précaire en matière de protection sociale. Avec la publication de la loi en faveur des PME du 2 août 2005 les conjoints des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux devront chosir un statut. Cet article fait le point sur cette nouvelle disposition.
Sommaire :
- Quelle était la situation avant la loi Dutreil ?
- Quels sont les changements apportés par la loi Dutreil ?
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CONJOINT | CONJOINT SALARIE | STATUT
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