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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
15-16 |
Page(s) |
p. 16-27 |
Ref |
82035 |
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La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie comporte de nombreuses mesures de modernisation des règles de fonctionnement des entreprises. Elle facilite l'accès aux financements bancaires, aux marchés financiers et renforce la confiance des investisseurs. Sauf précisions contraires les dispositions n'ont subordonnées à un décret sont entrées en vigueur le 28 juillet 2005. Sommaire : I- Droit des sociétés - Sociétés anonymes (SA) - Notion de contrôle d'une société - Société européenne (SE) II- Droit boursier - Champ d'appel public à l'épargne - Information financière - Rachat par une société de ses propres actions - Déclaration de franchissement de seuils - Garantie en cours - Offres publiques obligatoires - Renforcement du pouvoir de l'AMF III- Autres mesures - Intéressement et épargne salariale - Responsabilité fiscale des dirigeants - Organisme de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) - Contrat de garantie financière - Réforme du régime des sûretés
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FINANCEMENT | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | INVESTISSEMENT FINANCIER | EPARGNE | DON | DROIT D'ENREGISTREMENT | INTERESSEMENT DES SALARIES | EXONERATION | SOCIETE EUROPEENNE | BOURSE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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