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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
18 |
Page(s) |
p. 10-27 |
Ref |
82037 |
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La loi de sauvegarde des entreprises publiée au journal officiel du 27 juillet 2005 crée à côté du redressement et de la liquidation judiciaire, une nouvelle procédure collective, la procédure de sauvegarde et instaure une procédure de liquidation accélérée ouverte aux petites entreprises non propriétaires de biens immobiliers. Sommaire : I- extension du champ d'application des procédures d'apurement du passif II- Renforcement de la prévention III- Procédure de conciliation IV- Sauvegarde V- Redressement judiciaire VI - Liquidation judiciaire VII- Responsabilités et sanctions
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | DROIT DES SOCIETES | DEFAILLANCE D'ENTREPRISE | PLAN DE CONTINUATION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LIQUIDATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | BANQUEROUTE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | FAILLITE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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