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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
p. 9-27 |
Ref |
82038 |
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est parue au Journal Officiel du 3 août 2005. Les principaux objectifs de cette loi sont d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi et de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. Sommaire : I- Modernisation des relations commerciales A- Lutte contre les marges arrières B- Encadrements des accords de game C- Réglementation des enchères inversées à distance D- Autres pratiques abusives E- Repression des infractions F- Autres mesures II- Droit des sociétés III- Dispositions diverses
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CONJOINT | PME | TRANSMISSION | CREATION D'ENTREPRISE | CHEQUE EMPLOI ENTREPRISE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | RETRAITE | COMMERCANT | TPE | PROFESSION LIBERALE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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