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Conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les départements et les régions peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code susvisé, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée qu’ils déterminent, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exonération s’applique également à la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d’Ile-de-France.
L’article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation. Cette exonération s’applique pendant la durée du bail.
Corrélativement, il prévoit que les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | EXONERATION | COMMUNE | DEPARTEMENT | REGION | ETABLISSEMENT PUBLIC
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