 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (339 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
186 |
Page(s) |
20 p. |
Notes |
D.O Actualité, 29/11/2005, n° 43, p. 34-38 |
Ref |
82052 |
|
L’article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie instaure deux réductions d’impôt en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés. La première réduction d’impôt est égale à 65 % des versements en numéraire effectués, entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005, au profit d’établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, d’organismes à but non lucratif de recherche ou de « petites et moyennes entreprises innovantes », ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant la période susvisée pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à ces mêmes organismes ou entreprises. L’entreprise bénéficiaire de versements en numéraire doit utiliser ces derniers à la réalisation de dépenses de recherche avant le 31 décembre 2006. La seconde réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital de « petites et moyennes entreprises innovantes » ou dans des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). L’entreprise souscriptrice doit conserver pendant cinq ans les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et ne doit pas détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de l’entreprise innovante au cours de cette même période. Pour bénéficier de ces réductions d’impôt, les entreprises ne doivent pas avoir été elles-mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à l’une ou l’autre de ces mêmes réductions d’impôts. La première réduction d’impôt, qui s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005, est plafonnée à 2,5 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005. La seconde réduction d’impôt s’impute selon les mêmes modalités et limite que la première, mais il convient de minorer cette limite de 2,5 % du montant de la réduction d’impôt éventuellement obtenue au titre de la première mesure. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
|
||
|
FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | RECHERCHE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES |
|
Défiscalisation : ne pas rater le coche des FCPI Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 01/12/2005 Commentaires administratifs des deux réductions d'impôt instituées en faveur de la recherche Article | Article de revue D.O Actualité | 29/11/2005 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |