L'exit tax : suite et fin

Article | Article de revue
FISCAL | 01/08/2005
 
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Auteur
LAMBERT, Thierry
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
151
Page(s)
p. 14-19
Ref
82061
Résumé
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé dans un arrêt du 11 mars 2004, que le système français de taxation des plus-values latentes (article 167 bis du CGI) n'était pas conforme au droit communautaire en retenant le principe de la liberté d'établissement. Suite à cette décision le Conseil d'Etat a annulé une partie du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999. Cet article commente et analyse cette décision.



Sommaire :
I- La sanction de la Cour de justice
A- Un mécanisme cohérent et encadré
B- Le recours préjudiciel
II- L'éradication du dispositif
A- Une entrave injustifiée
B- Epilogue
Mots clés
PLUS VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | CONTENTIEUX | EVASION FISCALE | TRANSFERT | DOMICILE | PARTICIPATION | EXIT TAX | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/12/2001

 
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