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Auteur |
JAILLAIS, Luc |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
857 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
82066 |
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Le projet de loi de finances pour 2006 comporte plusieurs mesures importantes, parmi lesquelles figure la réforme du système fiscal. concernant le "bouclier fiscal" qui est un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions, il est permis de se demander si le dispositif prévu par le projet de loi a les moyens d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Sommaire : 1- Un dispositif de plafonnement des impositions directes des personnes physiques 2- Un dispositif réservé aux contribuables vertueux 3- Restitutions d'impôt : gare aux effets pervers ! 4- Le bouclier vise à préserver 60% du "revenu réalisé" 4.1- Les "revenus soumis à l'IR nets de frais professionnels" 4.2- Les revenus capitalisés des contrats d'assurance-vie 4.3- Les revenus de plus-values exonérés
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOTS LOCAUX | PLAFONNEMENT | DIVIDENDE | FRAIS PROFESSIONNEL | ASSURANCE VIE | PLUS VALUE | BOUCLIER FISCAL |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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