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Auteur |
BELIER, Gilles | CATHIARD, Catherine | SIBILLE, Jérôme |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
153 |
Page(s) |
p. 7-18 |
Ref |
82079 |
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C'est la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a permis de créer le statut de la société européenne dans le droit français. Cet article présente le statut juridique de la société européenne. Sommaire : I- L'intégration du statut de la SE dans le code de commerce : principales modalités prévues aux nouveaux articles A- Des options de règlement B- L'adoption de règles dérogatoires au droit des SA pour les relations entre actionnaire de la SE II- La mise en place d'un système d'implication des salariés de la SE A- Les principes liés à l'implication des salariés B- La mise en place des modalités d'implication des salariés au sein de la SE C- Contenu de l'accord D- L'articulation des compétences de l'organe de représentation de la SE avec les institutions représentatives du personnel au niveau national E- Les prescriptions subsidiaires
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SOCIETE EUROPEENNE | STATUT |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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