Des précisions sur la droit d'alerte

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 14/11/2005
 
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Auteur
CHARVERIAT, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
857
Page(s)
p. 31
Ref
82085
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises apporte des améliorations au dispositif du droit d'alerte qui incombre principalement au comité d'entreprise et aux commissaires aux comptes. La cour de cassation vient d'apporter des précisions sur le droit d'alerte dans un arrêt du 12 octobre 2005.




Mots clés
DROIT D'ALERTE | COMITE D'ENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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