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Auteur |
SEMADENI, Gilles | VAN DE WIEL, Grietje |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
856 |
Page(s) |
p. 27-29 |
Ref |
82117 |
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Afin de permettre aux maires de maîtriser le développement de leur commune et de préserver les commerces de proximité, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 permet à ces derniers de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. En outre, la loi Jacob clarifie l'application des obligations faites au vendeur d'un fonds de commerce de fournir des informations portant sur le chiffre d'affaires, les bénéfices d'exploitation et concernant les livres de comptabilité. Sommaire : 1- Vers de nouvelles contraintes 1.1- De nouvelles prérogatives des communes en vue de garantir la diversité de l'activité commerciale 1.2- Incidences pratiques 2- Une simplification concernant les informations financières obligatoires ? 2.1- Visa des livres de comptabilité 2.2- Mention du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux 2.3- Sanctions
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CESSION | FONDS DE COMMERCE | BAIL | COMMERCE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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