La loi en faveur des PME et le détachement transnational de travailleurs

Article | Article de revue
SOCIAL | 07/11/2005
 
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Auteur
IMBERT, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
856
Page(s)
p. 30-32
Ref
82128
Résumé
La loi en faveur des PME introduit plusieurs articles au Code du travail qui renforcent l'obligation pour les employeurs étrangers d'appliquer la législation française lorsqu'ils détachent un salarié chargé d'exécuter une prestation de service en France.

Sommaire :
1- Définitions
2- Régime applicable



Mots clés
SALARIE DETACHE | SALARIE | ETRANGER | PRESTATION DE SERVICES
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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