Les fusions "charassables" dans le collimateur du fisc

Article | Article de revue
FISCAL | 31/10/2005
 
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Auteur
DELAURIERE, Jérôme
Revue :
Option Finance
N° de la revue
855
Page(s)
p. 26
Ref
82134
Résumé
Cet article commente une disposition du projet de loi de finances pour 2006 qui durcit l'amendement Charasse qui permet de limiter la déduction des frais financiers au sein d'un groupe intégré lorsqu'une société achète les titres d'une société aux personnes qui la contrôlent.


Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | DEDUCTION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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