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Auteur |
DEBERDT, Edwin |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
855 |
Page(s) |
p. 27-29 |
Ref |
82138 |
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) comporte un volet sur la modernisation des relations commerciales. Le 19 octobre 2005 une consultation publique a été ouverte sur un projet de circulaire relative aux relations commerciales et qui précise les modalités d'application de la loi pré-citée. Le projet de circulaire reprend en partie le contenu d'une circulaire du 16 mai 2003 dite Dutreil. Sommaire : 1- La réaffirmation d'un espace de liberté contractuelle dans la négociation commerciale 2- Des précisions quant à la définition et la formalisation de la coopération commerciale et des services distincts 3- L'explication des modalités de calcul du seuil de revente à perte (SRP) 4- Des compléments sur les autres dispositions du titre VI
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COMMERCE | VENTE | DISTRIBUTION | PME |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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