Aperçu de la réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Article | Article de revue
| 11/2005
 
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Auteur
 LUCAS, François-Xavier
Revue :
Bulletin Joly Sociétés
N° de la revue
11
Page(s)
 p. 1181-1193
Ref
 82187
Résumé
Cet article présente les principales dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui remanie en profondeur tout le droit des procédures collectives.

Sommaire :
I- La nouvelle architecture des procédures de traitement des difficultés des entreprises
A- Le neuf
B- Le moins neuf
II- Les principales innovations intéressant le régime des procédures collectives
A- L'ouverture de la procédure collective
B- Le déroulement de la procédure
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | PROCEDURES COLLECTIVES | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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