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Auteur |
MALECKI, Catherine |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 1195-1208 |
Ref |
82188 |
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Cet article détaille les mesures contenues dans les articles 8 et 9 de la loi du 26 juillet 2005, dite loi Breton. Ces mesures devraient permettre d'assurer la transparence des informations sur les rémunérations, les indemnités ou les avantages des dirigeants sociaux. Sommaire : I- Le champ d'application du contrôle : l'après-mandat social A- Quels dirigeants ? B- Les sociétés visées : les sociétés anonymes cotées C- Les rémunérations concernées : deux nouveautés essentielles II- La nature du contrôle : l'objectif de démocratie A- La relative nouveauté du dispositif B- L'efficacité du contrôle : à la recherche de la prévention des conflits d'intérêts C- Application de la loi dans le temps III- Publicité du détail des rémunérations : plus de transparence A- Une absence de limite temporelle B- Quelle sanction en cas de défaut de publicité C- Le contrôle par les commissaires aux comptes IV- Bilan
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REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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