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/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
225 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
82189 |
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Le régime applicable aux transmissions d'entreprises par donation ou succession mis en place par la première loi Dutreil a été amélioré par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Cette loi exonère notamment de 75% les droits de mutation des biens affectés à l'entreprise ou les titres transmis. Toutefois, l'exonération des dons de sommes pour reprendre ou créer une entreprise peut s'avérer inéquitable d'un point de vue familial si le donateur a plusieurs enfants.
Sommaire :
- Le meilleur : un allègement notable des droits de donation et de succession
- Le pire : l'exonération des dons de sommes d'argent pour créer ou reprendre une entreprise
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PME | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | SUCCESSION | DONATION | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | EXONERATION
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