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Editeur : | Source Officielle |
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82212 |
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Dans cet arrêt; la Cour administrative d'appel de Paris applique pour la première fois le dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2004. Conformément à cette loi, la Cour juge qu'une les dispositions du premier alinée ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. En outre, la Cour précise que ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé.
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BILAN | BIC | IS | PRESCRIPTION |
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Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2004, n° 230169, min. c/ SARL Ghesquière Equipement, relatif à la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 07/07/2004 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Partie de ping-pong autour de l'arrêt Ghesquière : première application pratique Article | Article de revue Option Finance | 21/11/2005 |
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