Rémunérations des dirigeants et rapport sur le contrôle interne : les nouvelles obligations issues de la " loi Breton "

Article | Article de revue
MANAGEMENT | 09/2005
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier France
N° de la revue
n° 8-9
Page(s)
p. 18-19
Ref
82238
Résumé
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie impose notamment de nouvelles règles de transparence concernant les rémunérations des dirigeants des sociétés faisant APE. En revanche, elle a restreint le champ des sociétés devant établir le rapport sur le contrôle interne.




Mots clés
REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | CONTROLE INTERNE | CONVENTION REGLEMENTEE | RAPPORT
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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