Loi de sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
| 28/7/2005
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
30
Page(s)
p. 1255-1258
Ref
82267
Résumé
Cet article présente les dernières modifications apportées au projet de loi de sauvegarde des entreprises par le Sénat et la Commission mixte paritaire.

1- Procédure de conciliation
2- Sauvegarde
3- Redressement judiciaire
4- Plans de cession
5- Liquidation judiciaire
6- Sanctions
7- Responsabilité pour soutien abusif
8- Baux
9- Créances fiscales ou sociales et créances salariales


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | DROIT DES SOCIETES | DEFAILLANCE D'ENTREPRISE | NOMINATION | REMUNERATION | CESSION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | SANCTION
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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