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Auteur |
PICHARD, Bruno |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
p. 2005-2008 |
Ref |
82305 |
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Cet article traite du régime juridique de location des actions ou des parts sociales, codifié aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce, introduit par l'article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Sommaire : 1- La mise en place de la location d'actions A- Quelques lourdeurs B- Un retour en arrière simple à mettre en oeuvre C- Une mise en place contrôlée D- Une imposition du bailleur et du locataire à étudier E- Une opération qui devrait être neutre au regard de l'ISF 2- L'intérêt pour le bailleur A- La sécurité des revenus B- Un risque en capital invariant C- Un droit à l'information maintenu D- Un droit de contrôle conservé sur certaines décisions majeures 3- L'intérêt pour le locataire A- Une plus grande liberté B- Une espérance de gain supérieure C- Un risque en capital invariant
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VALEUR MOBILIERE | LOCATION | ACTION | PART SOCIALE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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