Le nouveau statut du conjoint collaborateur

Article | Article de revue
SOCIAL | 10/2005
 
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Auteur
CAFFIER, Marc-Olivier
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
381
Page(s)
p. 9
Ref
82320
Résumé
La participation active du conjoint du chef d'entreprise au fonctionnement de l'entreprise n'est pas sans poser le problème du statut du conjoint collaborateur. La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 modifie le statut du conjoint collaborateur et lui donne la possibilité d'opter pour d'autres statuts comme celui du "conjoint salarié" ou du "conjoint associé". Ces nouvelles dispositions améliorent le statut du conjoint en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise, en cas de divorce, concernant la retraite et le remplacement du conjoint en cas d'absence.


Mots clés
CONJOINT | CONJOINT SALARIE | EMPLOYEUR | PME | DIVORCE | RETRAITE | ABSENTEISME
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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