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Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, publié par décret du 16 novembre 2005, parachève la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 et indique point par point les missions accessibles à l'auditeur. Il prévoit une liste de prestations qu'un commissaire aux comptes ne peut fournir à l'entité contrôlée ainsi qu'à ses sociétés mères ou filles. Aussi, les incompatibilités dues à des liens professionnels, personnels et financiers sont décrites, le but étant de mettre l'auditeur face à ses responsabilités dont l'indépendance peut-être menacée, en l'obligeant à analyser sa situation, à documenter sa réflexion et à prendre les mesures de sauvegarde appropriées. En cas de doute, il devra saisir le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) pour avis. Le principal changement est la suppression de la disposition imposant que les honoraires perçus annuellement par un réseau au titre du conseil n'excédent pas la moitié de ceux correspondant à la mission légale de certification. Mais certaines dispositions du code ne font déjà pas l'unanimité comme le délai de deux ans pendant lequel un auditeur ne peut accepter de mission légale après avoir, lui ou son réseau, fourni au même client une autre prestation. Pour la CNCC, il ne faudrait pas que cela fige le marché. Le code sera présenté aux 18e assises des commissaires aux comptes qui s'ouvrent le 1er décembre 2005 avec notamment pour thème les relations entre commissaires aux comptes et PME. Pour Vincent Baillot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), il s'agit de montrer que "les commissaires aux comptes sont un facteur de progrès pour l'ensemble des sociétés. Un effort doit en particulier être fait pour convaincre les PME de l'importance pour elles de concepts tels que le contrôle interne ou l'information financière, sur lesquels le commissaire aux comptes peut les sensibiliser". Selon une étude IFOP pour la CNCC, menée début novembre 2005 sur les attentes des dirigeants d'entreprise de moins de 250 salariés envers leurs auditeurs, 60 % des dirigeants estiment que l'auditeur représente "un facteur de confiance", 64 % pensent d'ailleurs que le contrôle légal est indispensable ou nécessaire pour les PME. 69 % considèrent que l'auditeur leur apporte une sécurité suffisante en matière de responsabilité personnelle. Mais 47 % des dirigeants estiment que le commissaire aux comptes ne contribue pas assez à l'amélioration des procédures de contrôle interne et 66 % à la prévention de difficultés d'entreprise.
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