Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique II. La procédure de sauvegarde

Article | Article de revue
| 24/10/2005
 
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Auteur
 TEBOUL, Georges
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
211
Page(s)
 p. 3-8
Ref
 82367
Résumé
Cet article en quatre parties présente les points essentiels de la loi de sauvegarde des entreprises. La deuxième partie partie est consacrée à la procédure de sauvegarde.

Sommaire :
I- La cessation des paiements
II- Les avantages de la procédure de sauvegarde
III- Les inconvénients de la sauvegarde
Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | CESSATION DE PAIEMENT
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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