Le régime de location de droits sociaux

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/10/2005
 
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Auteur
FRASSON-GORRET, Alexis
Revue :
Option Finance
N° de la revue
854
Page(s)
p. 31
Ref
82385
Résumé
La loi du 2 août 2005 offre une alternative au schéma de location gérance d'un fonds de commerce et instaure la possibilité, pour les personnes physiques, de bénéficier d'une location des droits sociaux de la société qu'ils souhaitent acquérir.


Mots clés
LOCATION | LOCATION GERANCE | FONDS DE COMMERCE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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