 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (23 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
187 |
Page(s) |
p. 13141 |
Ref |
82409 |
|
Le titre emploi entreprise (TEE) n'ayant pas rencontré le succès escompté, ce décret recentre le dispositif . Le texte détaille les mesures de modernisation et de simplification du recouvrement des cotisations, en précisant notamment les organismes habilités pour le recouvrement et le contrôle les cotisations. Enfin, en matière de durée maximale du travail, le décret précise que la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.
|
||
|
TEE | SERVICES A LA PERSONNE | COTISATION | RECOUVREMENT | DUREE DU TRAVAIL |
|
Décret n° 2005-984 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/08/2005 Service chèque-emploi TPE, chèque emploi-service universel et services à la personne : une politique législative de ciblage Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 11/10/2005 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |