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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
187 |
Page(s) |
p. 13142 |
Ref |
82411 |
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Ce décret fixe les règles de souscription et d'organisation du dispositif. Les organismes habilités à mettre en oeuvre le TEE occasionnel sont : - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; - les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; - les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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TEE | SERVICES A LA PERSONNE |
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Décret n° 2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/08/2005 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Service chèque-emploi TPE, chèque emploi-service universel et services à la personne : une politique législative de ciblage Article | Article de revue Semaine Juridique Social | 11/10/2005 |
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