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Auteur |
VATINET, Raymonde |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 9-15 |
Ref |
82416 |
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La loi de sauvegarde des entreprises a réformé le droit français des entreprises en difficulté et instaure des procédures de conciliation et de sauvegarde qui privilégient l'anticipation et la négociation. Le législateur a souhaité intégrer les représentants du personnel dans ces nouvelles procédures. Sommaire : 1- Procédure de conciliation 2- Procédure de sauvegarde A- Intervention des représentants du personnel dans la procédure de sauvegarde B- Sort des emplois dans la procédure de sauvegarde C- Garantie de l'AGS dans la procédure de sauvegarde 3- Cessions d'entreprises en difficultés (envisagées dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidations judiciaires) A- Moment auquel les cessions pourront être envisagées, dans chacune des procédures B- Unification du régime des cessions
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SALARIE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | LICENCIEMENT | LIQUIDATION | CESSION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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