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Auteur |
MARTINON, Arnaud |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 11-18 |
Ref |
82427 |
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La loi en faveur des petites et moyennes entreprises adoptée le 2 août 2005 comporte désormais une disposition qui autorise les partenaires sociaux a institué pour les non cadres, sous réserve de leur acceptation, une mesure annuelle de la durée du travail en jours. Cet article porte un premier regard sur l'article 95 de la loi PME et s'interroge sur le régime du forfait jours des non cadres. Sommaire : 1- Du côté des sources A- La méthode B- La légalité 2- Du côté du régime A- La mise en place du forfait B- L'exécution du forfait
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FORFAIT JOURS | CADRE | DUREE DU TRAVAIL |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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