Les effets pervers des donations "sarkozy" consenties sous forme de dons manuels

Article | Article de revue
FISCAL | 10/2005
 
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Auteur
IWANESKO, Marc
Editeur :
Droit et Patrimoine
N° de la revue
141
Page(s)
p. 24-26
Ref
82436
Résumé
La loi Breton du 26 juillet 2005 proroge les dispositions de la loi Sarkozy du 9 août 2004 en matière de défiscalisation des dons de sommes d'argent entre les générations. Cet article présente deux exemples de don annuel et les effets pervers qui s'y rattachent.

Sommaire :
I- Le donateur est marié sous un régime de communauté
A- La question du pouvoir
B- Les conséquences du défaut d'intervention du conjoint
II- Le donateur est marié sous le régime de la participation aux acquêts


Mots clés
DONATION | SUCCESSION | TRANSMISSION | PATRIMOINE
Voir aussi
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2004

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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