Publication du code de déontologie des commissaires aux comptes

Article | Article de revue
| 24/11/2005
 
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Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
42
Page(s)
p. 2938 - 2939
Ref
82440
Résumé
Cet article commente le décret du 16 novembre 2005 n° 2005-1412 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Sommaire :
I- Situations interdites
II- Exercice en réseau
A- Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés (art. 23)
B- Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés (art. 24)
III- Conduite de la mission (art. 14)


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | AUDIT | PUBLICITE | INDEPENDANCE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PRESTATION DE SERVICES | CODE DE DEONTOLOGIE
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005

 
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